Conditions générales
Last updated: septembre 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site https://leadsolution.ch ainsi que des prestations de comparaison et de conseil proposées par DL Life GmbH (ci-après « Leadsolution »).
En utilisant le site et en envoyant une demande, vous acceptez les présentes conditions.
2. Prestations
Leadsolution compare, sur la base des indications que vous fournissez, les primes de l’assurance obligatoire des soins (assurance de base selon la LAMal) de différents assureurs suisses et en établit une offre sans engagement. Sur demande, nous vous accompagnons dans le changement de caisse.
Leadsolution n’est pas lui-même une caisse maladie et ne conclut aucun contrat d’assurance. Le contrat d’assurance est conclu exclusivement entre vous et l’assureur choisi.
3. Coûts
La comparaison et le conseil sont gratuits et sans engagement pour vous. Aucun frais ne vous est facturé. Nous sommes rémunérés par les assureurs en cas de conclusion ; cette rémunération n’influence ni l’ordre ni la sélection des offres comparées.
4. Votre collaboration
Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des indications que vous fournissez. Des indications inexactes peuvent entraîner un écart entre la prime calculée et la prime effective, ou empêcher la conclusion d’un contrat.
Vous confirmez être âgé(e) d’au moins 18 ans et capable de discernement, ou agir avec l’accord de votre représentant légal.
5. Caractère non contraignant des informations
Toutes les indications de primes, montants d’économie et résultats de comparaison sont des valeurs indicatives fondées sur les données disponibles au moment de la requête. Seules les primes approuvées par l’autorité de surveillance et les documents contractuels de l’assureur concerné sont contraignants.
6. Responsabilité
Leadsolution ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs – en particulier le manque à gagner ou les économies non réalisées – est exclue dans les limites autorisées par la loi.
Aucune garantie n’est donnée quant à la disponibilité permanente du site.
7. Protection des données
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Déclaration de protection des données.
8. Droit applicable et for
Le droit suisse est seul applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le for est Rothrist, Suisse, sauf si des dispositions légales impératives prévoient un autre for. Les fors impératifs en faveur des consommateurs demeurent réservés.
9. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment. La version publiée au moment de l’envoi de votre demande fait foi.
État : septembre 2026